En application du code de l'environnement et du règlement sanitaire départemental, le brulage des déchets n'est pas autorisé.
Cependant, un arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 réglemente et donc autorise le brûlage des végétaux coupés liés aux activités agricoles, des végétaux issus de la gestion forestière, et le brûlage des végétaux issus de l’application des obligations légales de débroussaillement, les professionnels agricoles et forestiers et les propriétaires soumis à l'obligation de débroussaillement, Pour être en règle, c'est à lire ICI
Les professionnels et les propriétaires concernés par l'obligation de débroussaillement trouveront ICI l'imprimé de déclaration à transmettre au moins 10 jours avant.
L'arrêté préfectoral n°2012296-0004 du 22 octobre 2012 continue de réglementer la pratique de l'écobuage ; vous trouverez l'imprimé ICI .
Pour joindre la cartographie des chantiers déclarés, allez sur géoportail
à déposer au secrétariat de la mairie ou par courriel : mairie@osseenaspe.com
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